ÉTHIQUE DE L’ IMAGE
(Extrait du Code Civil)

Art. 6 " On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs "

Art.9 " Chacun a droit au respect de sa vie privée… " loi N°70 843 du 17/07/70

Art.537 " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. " (Code de la propriété intellectuelle – Partie législative – loi N°92 597 du 01/07/92.)

Art. 1108 " Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

le consentement de la partie qui s’oblige
sa capacité de contacter
un objet certain qui forme la manière de la manière de l’engagement.
une cause licite dans l’obligation. "
Art. 1109 " Il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a pas été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. "

CONCOURS RÉGIONAL NOIR & BLANC

GENERALITES
Les concours de photographies monochrome, papier couleur et diapositives sont ouverts à tous les clubs de l’ UNION RÉGIONALE DES SOCIÉTÉS PHOTOGRAPHIQUES NORD PAS de CALAIS (URSPNPC) à jour de leur cotisation.

Ils sont doublés d’un concours de niveau " Jeunes " (moins de 21 ans).

Ils constituent l’épreuve de sélection pour les concours nationaux.

Ils sont placés sous l’autorité de leur commissaire respectif ou de son (sa) remplaçant(e) désigné(e) par l’ Union Régionale.

PARTICIPATION
Chaque club présentera au maximum 80 photos, 7 maximum par auteur.
La composition de l’envoi est libre quant au sujet, présentation, procédés de laboratoire utilisés. Les photographies virées (1 couleur) sont admises au concours monochrome.

Les photos devront être envoyées 15 jours avant le concours. L’emballage devra être prévu pour résister aux manipulations postales. L’UR1 ne peut être tenue responsable des dégradations liées au transport.

SUPPORT, REPÉRAGE ET IDENTIFICATION
Les œuvres seront présentées sur un support de 30 cm sur 40 cm, toute liberté étant laissée à l’intérieur de ce format. Une tolérance de plus ou moins 1 cm est admise.

Pour les éventuels besoins de l’impression, le support sera léger et souple (genre bristol ou carton mince, ou montage permettant de démonter facilement la photo)

Les épreuves ne porteront aucune indication au recto.

Au verso, elles porteront obligatoirement l’étiquette Régionale collée en haut et à gauche, ceci déterminant le sens de la présentation pendant le concours. Devront y figurer impérativement le n° de la carte fédérale de l’auteur en cas de participation au national correspondant.

Toute photo non correctement identifiée sera refusée.

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les épreuves présentées pourront avoir figuré dans les concours et salons mais en aucun cas dans les précédents concours régionaux ou fédéraux.

JURY
Le jury sera constitué de 3 personnes (dont au moins 2 photographes) choisies sans aucune attache avec l’un des Clubs participants et un juge au moins hors de l’UR1.

Le club organisateur soumettra la liste des jurés au commissaire responsable du concours qui peut l’aider dans ce choix. Le jury ne sera constitué qu’après accord du commissaire. La composition du jury n’est pas connue des compétiteurs. Le présent règlement devra être communiqué aux juges suffisamment tôt pour qu’ils puissent en prendre connaissance.

JUGEMENT – MÉTHODOLOGIE DE NOTATION & CLASSEMENT
Le jugement a lieu en public. Les spectateurs ne doivent rien faire qui puisse troubler ou influencer les membres du jury. En effet, celui-ci est souverain, son jugement est sans appel, sauf inobservation du présent règlement.

Le jury classera, par ordre décroissant de préférence, les photos qu’on lui présentera. Pour cette tâche, chaque juge dispose d’un boîtier électrique qui lui permet d’afficher DEUX NOTES : 1 ou 2.

1 – si la photo lui paraît très bonne, bonne ou moyenne, s’il désire la revoir et lui laisser toutes ses chances, il affiche " 1 ".

2 – s’il n’aime pas l’image du tout, ne la trouve pas bonne et ne veut plus la revoir, il affiche " 2 ".

Ainsi, on retrouvera au TAS III (1+1+1), celles que les 3 juges préfèrent

au TAS IV (2+1+1), celles que 2 juges souhaitent revoir

au TAS V (2+2+1), celles rejetées par 2 juges

au TAS VI (2+2+2), les photos rejetées par les 3 juges

Les photos du TAS III sont alors exposées devant le jury pour la suite du jugement (les diapos du TAS III sont projetées à nouveau une fois avant la suite du jugement).

TAS VI : aucun juge ne veut revoir ces photos, alors elles sont définitivement notées et obtiennent 1 point.

Les photos des TAS V et TAS IV sont présentées à nouveau au jury pour affiner le classement.

On obtient des sous tas qui marqueront les points suivants :

TAS V TAS V-6 qui marque 2 points

TAS V-5 qui marque 3 points

TAS V-4 qui marque 4 points

TAS V-3 qui rejoint le TAS IV

TAS IV TAS IV-6 qui marque 5 points

TAS IV-5 qui marque 6 points

TAS IV-4 qui marque 4 points

TAS IV-3 qui rejoint le TAS III.

Les photos du TAS III seront disposées sur le présentoir puis classées provisoirement quel que soit leur nombre, en ordre décroissant, par les juges qui ont toute latitude de discussion. Ensuite, si le nombre de photos au TAS III est insuffisant (en fonction des quotas), on repêchera dans les TAS IV la quantité de tirages nécessaires TAS IV-4, puis IV-5 etc… puis TAS V, si nécessaire jusqu’à concurrence du nombre de photos nécessaires.

Les photos repêchées seront placées sur le présentoir à la suite du TAS III et classées par ordre décroissant. Et à ce moment là seulement, le jury aura toute latitude pour les intercaler ou non dans celles du TAS III.

Les juges peuvent décider le classement d’ex aequo en fonction des tas préalablement établis.

Dans ce cas, les points sont attribués ainsi :

TAS III TAS III-6 qui marque 8 points

TAS III-5 qui marque 9 points

TAS III-4 qui marque 10 points

Les photos non ex aequo obtiendront 1/10ème de point supplémentaire par rang de classement.

CLASSEMENT DES CLUBS
Il sera établi à partir du total des points de leurs 20 meilleures photos.

PRIX
Le club organisateur pourra récompenser les meilleurs clubs et les meilleures photos du concours suivant ses disponibilités.

CONVOCATION
Les dispositions particulières signalées sur l’invitation à concourir (lieu, date, horaire, date limite d’envoi, …) ont valeur de règlement.

RÉCLAMATIONS
Elles doivent être signifiées sur le lieu du concours et adressées au commissaire ou représentant désigné par l’UR, ou bien dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

DROITS D’ AUTEUR – APPLICATIONS FÉDÉRALES
Il est demandé aux auteurs d’être à l’origine de chaque élément composant les images présentées aux concours.

La participation à toute compétition régionale fédérale ou ayant l’aval de la Fédération sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’observation du " Code Civil " français.

La FPF et l’UR ne sauraient être rendues responsables d’une inobservation quelconque des lois par les auteurs.

La publication éventuelle des œuvres sous entend que celles-ci sont entièrement libres de tous droits de reproduction.

Du simple fait de sa participation à une compétition, l’auteur garantit les organisateurs contre les poursuites éventuelles du fait de ses agissements frauduleux.

La Fédération et l’UR attirent en particulier l’attention des compétiteurs sur les points suivants :

Autorisation des modèles (en particulier les mineurs et les modèles dénudés)
Observation des règlements (droit de photographier certains lieux)
Utilisation dans certains montages d’éléments " empruntés " à des livres, des revues, des journaux, télévision, CD etc…
L’auteur reconnu responsable de " contrefaçon " même tacitement, sera rayé des tablettes du concours auquel il aura participé, et ses photos incriminées du décompte collectif en cas de compétition de club.
En cas de récidive, le coupable pourra être " INTERDIT DE COMPÉTITIONS FÉDÉRALES ET RÉGIONALES ".

RETOUR DES PHOTOS
A l’issue du concours, les photos seront renvoyées aux clubs qui auront joint les frais de réexpédition. Sur place, les photos ne pourront être reprises que par le Président du Club concerné ou son mandataire nommément désigné.